Conditions Générales de Vente

Conditions qui s'appliquent lors de vos achats sur ce site

Dernière révision le 1er avril 2016

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Service de Rapports Électroniques » désigne un service de courrier électronique fournissant les résultats obtenus aux tests ;

« Matériel » signifie le dossier imprimé et relié au format papier fournissant les résultats obtenus aux tests ;

« Support PDF » signifie le dossier au format numérique PDF fournissant les résultats obtenus aux tests ;

« Produits » désigne l’ensemble du « Service de Rapports Électroniques » , du Matériel et du Support PDF ;

« La Société » ou « le Vendeur » désigne la société MYPANDORA BUSINESS SOLUTION, 9 rue du Fond Louvet, 92500 Rueil-Malmaison, SARL au Capital Social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 788 470 052, SIRET 788 470 052 000 10, représentée par M. Frédéric CHOMEL, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible en bas de votre écran sur toutes les pages du site internet ;

« L’Acheteur » ou « le Client » signifie toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société ;

« Marques commerciales » signifie l'ensemble des marques commerciales déposées ou non, et utilisées par MYPANDORA BUSINESS SOLUTION dans le cadre de son activité :

1.2 Les titres figurant dans les présentes conditions générales sont donnés à titre de référence et n'affectent pas leur interprétation ;

1.3 MYPANDORA BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement ;

1.4 Les présentes conditions générales de vente (telles qu'elles apparaissent sur notre site Internet) prévalent sur les conditions stipulées antérieurement par MYPANDORA BUSINESS SOLUTION dans son catalogue, sur son site Internet (www.mypandora.io) ou ailleurs ;

1.5 Le Vendeur est éditeur du Service de Rapports Électroniques, du Matériel, et du Support PDF exclusivement à destination du client, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet ;

1.6 La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés ;

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

3. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.mypandora.io/CGV . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4. Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

5. Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La demande de remboursement doit s'effectuer par écrit en mentionnant les numéros de facture, le nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail du Client, ; elle doit être adressée au service client de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION via l’adresse e-mail bonjour@mypandora.io.

7. Achat de tests (Service de Rapports Électroniques et Matériel ou Support PDF)

L’achat de tests (Service de Rapports Électroniques et Matériel ou Support PDF) s’opère en ligne, par courrier électronique. Une passation est consommée pour chaque évaluation commencée. Il est entendu par évaluation commencée, toute évaluation qui a donnée lieu à l’ouverture du lien donnant accès à la passation. Un rapport est consommé dès que la demande de rapport est émise. Les passations et les rapports sont à consommer dans un délai de 3 ans suivant la date de versement des passations ou des rapports sur le compte du client. Les passations et les rapports non consommés dans ce délai sont perdus et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité.

8. Stockage des données

MYPANDORA BUSINESS SOLUTION respecte le droit lié à la durée de conservation des informations à caractère personnel. Suivant la recommandation européenne, le système conserve les données des comptes clients pour la durée du contrat conclu avec MYPANDORA BUSINESS SOLUTION. Ces données sont ensuite archivées pour une durée de cinq ans. Pour toute demande de suppression de données pour des motifs légitimes avant cette date, merci d’adresser la demande par courrier en LRAC (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) au siège de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION en mentionnant dans l’objet du courrier « Informations Personnelles » et en joignant la copie de votre titre d’identité. Informations Personnelles du client : le système permet au client de paramétrer la durée de conservation des données de test et des Informations Personnelles de ses clients sur le système. Il peut effacer à tout moment les données de test et les Informations Personnelles de ses clients.

9. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

10. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard d’expédition le Client sera prévenu par e-mail dans les plus courts délais.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

11. Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

12. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (sécurisation via certificat SSL avec clé 2048 bits).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ce présent contrat. En effet, le Matériel correspond à une « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et le Support PDF correspond à une « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

14. Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer par écrit en mentionnant les numéros de facture, le nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail du Client, ; elle doit être adressée au service client de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION via l’adresse e-mail bonjour@mypandora.io.

Le Vendeur rappelle que le client :

  • dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  • qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

15. Réclamations

15.1 Les réclamations doivent être formulées par écrit et mentionner les numéros de facture, le nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail du Client ; elles doivent être adressées au service client de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION via l’adresse e-mail bonjour@mypandora.io :

  • dans les trois jours à compter de la réception du Matériel si elles concernent des dommages au Matériel ou si le Matériel commandé ne correspond pas au Matériel reçu ;
  • dans les 21 jours à compter de la date d'expédition si elles concernent un défaut de livraison ;
  • dans un délai d'un mois calendaire à compter de la date d'expédition si elles concernent un Matériel défectueux.

15.2 En cas de défaut de livraison, de livraison incorrecte ou de livraison d'un Matériel défectueux, la responsabilité de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION sera limitée, au choix de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION, soit au remplacement du Matériel à titre gratuit, soit au remboursement du prix du Matériel concerné et des frais d'expédition versés par le Client pour la livraison initiale.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16.2 Tous les produits de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d'une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites.

16.3 Le Client s'interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d'adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de l'insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, sur tout support électronique ou informatique.

16.4 Les méthodes de calcul, les algorithmes, les résultats et les interprétations pouvant en découler de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION sont secrets et confidentiels et le Client ne doit pas les transmettre à une quelconque personne tièrce.

16.5 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, MYPANDORA BUSINESS SOLUTION a l'obligation d'engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l'encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MYPANDORA BUSINESS SOLUTION ou de ses auteurs.

16.6 Le Client s'interdit d'utiliser les données obtenues au moyen du Matériel à usage restreint à des fins de création de produits destinés à la vente ou à toute autre exploitation commerciale.

17. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

18. nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

19. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous pourrez recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

20. Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 166 euros HT.

21. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige né de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

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